Louis XIII

Edict Du Roy, Portant Exemption Aux Evesques, Leurs Grands Vicaires, Officiaux Et Autres Juges Louis XIII

Édict du roy, portant exemption aux évesques, leurs grands vicaires, officiaux & autres juges ecclésiastiques, de respondre aux assignations qui leur seront données sur les appellations comme d'abus, interjettées de leurs jugements
Date de l'édition originale: 1660

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