Louis XIII

Edict Du 25 Octobre 1628, Portant Creation Des Offices de Commissaires Receveurs Hereditaires Louis XIII

Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville et justice royale de ce Royaume. Vérifié au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628. Avec les arrests de laditte Cour sur la vérification dudit édict
Date de l'édition originale: 1629

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