Louis XIII

Edict Du 27 Aoust 1626, Creation Et Erection En Tiltre d'Office Hereditaire, En Chacune Jurisdiction Louis XIII

Édict... de la création et érection en tiltre d'office héréditaire, en chacune jurisdiction royale de Bretagne, d'un greffier des insinuations des contracts de ventes, eschanges et autres aliénations d'héritages et choses censées immeubles afin d'appropriement. Vérifié en Parlement, à Rennes, le 27e aoust 1626
Date de l'édition originale: 1626

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