Louis XIII

Edict Pour l'Heredite Aux Controlleurs Generaux Des Gabelles, Grenetiers Et Controlleurs Louis XIII

Edict... pour l'hérédité aux controlleurs généraux des gabelles, grenetiers et controlleurs particuliers, en chacun grenier, des droicts dont ils ont jouy et jouyssent à présent. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes à Paris
Date de l'édition originale: 1620

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