France Conseil D'Etat

Arrests Du Conseil d'Estat Du Roy Et Du Grand Conseil Concernans La Jurisdiction Des Officiers France Conseil D'Etat

Arrests du Conseil d'Estat du Roy et du Grand Conseil concernans la jurisdiction des officiers du Chastelet et en particulier du lieutenant criminel de robbe-courte
Date de l'édition originale: 1705

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